datasets: data.gouv.fr, http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1a52ea91-bb04-46bd-97f2-47113dacc200
Data license: CC BY 4.0 (portal directory, derived from Dateno); dataset metadata as each portal publishes it · Data source: Dateno, DataPortals.org, data.europa.eu, opendatArchives, and each portal's DCAT catalogue
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| data.gouv.fr | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1a52ea91-bb04-46bd-97f2-47113dacc200 | 1 | Assiette de servitude de visibilité sur les voies publiques (SUP EL05) du département du PUY-DE-DOME | Les servitudes de catégorie EL5 concernent les servitudes de visibilité sur les voies publiques. Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan de dégagement; • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement; • le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.Toute infraction au plan de dégagement constitue une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière. Il s'agit d'une infraction continue, qui persiste aussi longtemps que les constructions litigieuses subsistent (Cass. crim., 6 mars 1958). Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL5, à savoir les zones de dégagement. Faute d'accéder aux actes, la couche diffusée est non exhaustive sur le département. | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-b00755c1-6e17-450a-9872-dd3db615bf6c | Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme | https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence | 2022-06-29T00:00:00 | 2018-12-17T00:00:00 | ["amenagement-urbanisme-assiette-servitude", "donnees-ouvertes", "inspire", "zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration"] | [] | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1a52ea91-bb04-46bd-97f2-47113dacc200 | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1a52ea91-bb04-46bd-97f2-47113dacc200 |