datasets: data.gouv.fr, http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1955cb00-dd59-4788-8968-3e665a1b4522
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| data.gouv.fr | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1955cb00-dd59-4788-8968-3e665a1b4522 | 1 | Liste des PPR Mouvement de Terrain dans l'Hérault | Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part. Généalogie: Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR. première mise à jour: Correction erreur nom attribut DATEFINAL devient DATEFINVAL Mise à jour du 01/03/2017 Le champ ETAT_LIBELLE devient ETAT_TYPE pour le passage au format Shape 20/02/2020 Correction type PPR Multialéa pour la procédure 20040018 Mosson amont afin d'intégrer le PPRMT de Vailhauquès qui avait été enregistré par erreur comme un PPRNT à part avec le code Gaspar 20000006 28/02/2020 Séparation en 2 entités du PPRMT de Ceyras secteur Falaise et Peyrigoule avec 2 numéros Gaspar différents. | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-c30ab7a9-57ea-4ac3-8ee7-d73537e87d86 | Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault | https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence | 2014-05-13T00:00:00 | 2023-01-12T00:00:00 | ["donnees-ouvertes", "herault", "inspire", "risque-zonages-risque-naturel", "risques", "zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration"] | [] | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1955cb00-dd59-4788-8968-3e665a1b4522 | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/1955cb00-dd59-4788-8968-3e665a1b4522 |