datasets: data.gouv.fr, http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/15e7047a-0178-4d8c-a309-7325492d6c67
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| data.gouv.fr | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/15e7047a-0178-4d8c-a309-7325492d6c67 | 1 | Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de La Motte (Var) | Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages. Un plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de la Nartuby et de l’Endre sur la commune de La Motte a été prescrit le 8 septembre 2010. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune La Motte a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2013. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ; - les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones; - les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ; - les zones d’aléa exceptionnel. Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains. La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral. Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître : - les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ; - les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal. | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-6c9a02d3-e708-4f1d-a532-651b4e5aa9fd | Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var | https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence | 2016-10-11T00:00:00 | 2025-07-01T00:00:00 | ["donnees-ouvertes", "inspire", "risque-zonages-risque-naturel", "zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration"] | [] | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/15e7047a-0178-4d8c-a309-7325492d6c67 | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/15e7047a-0178-4d8c-a309-7325492d6c67 |