datasets: data.gouv.fr, http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/122b1125-9214-4b62-84a6-ef79702da327
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| data.gouv.fr | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/122b1125-9214-4b62-84a6-ef79702da327 | 1 | Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de LA CRAU (Var) | Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Gapeau a été prescrit le 11 février 1999 et approuvé, dans un premier temps, le 19 janvier 2004. Cependant, cette approbation a fait l’objet de plusieurs procédures devant diverses juridictions administratives qui ont conduit le 13 mars 2014 à l’annulation du PPR par décision de la Cour administrative d’appel de Marseille. Le 26 novembre 2014 un nouvel arrêté préfectoral a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de LA CRAU. Devant l’urgence de réglementer les zones identifiées à risque, certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 30 mai 2016. | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-c7c9d6fb-eecc-4c1c-99c6-c05ff617bd0d | Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var | https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence | 2016-07-07T00:00:00 | 2016-07-07T00:00:00 | ["donnees-ouvertes", "inspire", "risque-zonages-risque-naturel", "zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration"] | [] | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/122b1125-9214-4b62-84a6-ef79702da327 | http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/122b1125-9214-4b62-84a6-ef79702da327 |