{"database": "catalogue", "table": "datasets", "rows": [["data.gouv.fr", "http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/12bd7c1e-8f08-4eac-b00e-087a7394ac2a", 1, "AC4 : Servitudes de protection du patrimoine architectural,$urbain et paysager (ZPPAUP ou AVAP)", "Les servitudes de cat\u00e9gorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.\n\nLes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :\n\nInstaur\u00e9es par les articles 69 \u00e0 72 de la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, les ZPPAUP avaient vocation \u00e0 d\u00e9limiter des espaces b\u00e2tis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 mettre en valeur pour des motifs d'ordre esth\u00e9tique, historique ou culturel.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur de ces zones, \u00e9taient fix\u00e9es des prescriptions particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de d\u00e9molition, de d\u00e9boisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.\nCes zones \u00e9voluent aujourd'hui en \u00ab Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine \u00bb.\n\nLes aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :\n\nL'article 28 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instaur\u00e9 le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent d\u00e9sormais \u00e0 celui des ZPPAUP.\nCe nouveau dispositif a pour ambition de d\u00e9velopper une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en int\u00e9grant \u00e0 l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de d\u00e9veloppement durable.\nLa loi du 12 juillet 2010 a institu\u00e9 un d\u00e9lai de 5 ans, \u00e0 compter de la date de son entr\u00e9e en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce d\u00e9lai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.\n\nDans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, b\u00e2ti ou non, sont soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable qui peut \u00eatre assortie de prescriptions particuli\u00e8res.\n\nCette ressource d\u00e9crit les assiettes surfaciques des servitudes de la cat\u00e9gorie AC4 confondues avec les g\u00e9n\u00e9rateurs, \u00e0 savoir un patrimoine d'int\u00e9r\u00eat culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou arch\u00e9ologique \u00e0 prot\u00e9ger :\n- des quartiers,\n- des espaces urbains et naturels\n- des monuments historiques\n- des gisements arch\u00e9ologiques", "http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-a280604b-cba2-4c30-b33b-4cf0fe16c625", "Direction D\u00e9partementale des Territoires des Vosges", null, "2021-10-07T00:00:00", "2024-08-20T00:00:00", "[\"amenagement-urbanisme-assiette-servitude\", \"donnees-ouvertes\"]", "[]", "http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/12bd7c1e-8f08-4eac-b00e-087a7394ac2a", "http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/12bd7c1e-8f08-4eac-b00e-087a7394ac2a"]], "columns": ["portal_id", "key", "harvest_id", "title", "description", "landing_page", "publisher", "licence", "issued", "modified", "keywords", "themes", "uri", "identifier"], "primary_keys": ["portal_id", "key"], "primary_key_values": ["data.gouv.fr", "http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/12bd7c1e-8f08-4eac-b00e-087a7394ac2a"], "units": {}, "query_ms": 3.8176620000740513, "source": "Dateno, DataPortals.org, data.europa.eu, opendatArchives, and each portal's DCAT catalogue", "source_url": "https://github.com/datenoio/dataportals-registry", "license": "CC BY 4.0 (portal directory, derived from Dateno); dataset metadata as each portal publishes it", "license_url": "https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/"}