{"database": "catalogue", "table": "datasets", "rows": [["data.gouv.fr", "http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/0800a6b9-9c1d-4aef-ad02-a009bccb1f35", 1, "Programme local de l'habitat dans l'H\u00e9rault", "\" Instaur\u00e9 par la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983, le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document strat\u00e9gique \u00e9labor\u00e9 par une collectivit\u00e9 territoriale pour d\u00e9finir une politique en mati\u00e8re de logement et d'h\u00e9bergement pour 6 ans. Dans l'H\u00e9rault, 8 PLH sont actuellement applicables et 2 autres sont en cours d\u2019\u00e9laboration.\nL\u2019Etat peut d\u00e9l\u00e9guer aux intercommunalit\u00e9s munis d\u2019un PLH et aux d\u00e9partements la gestion des aides \u00e0 la pierre (parc locatif social et parc priv\u00e9 relevant de l\u2019ANAH ) : on parle de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Le d\u00e9partement de l\u2019H\u00e9rault compte 5 d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre, couvrant l\u2019ensemble du territoire. \nLien internet vers site de la pref:https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Habitat-et-logement\nD'apr\u00e8s le standard COVADIS :\nUn PLH d\u00e9finit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), \u00e0 favoriser la mixit\u00e9 sociale en assurant une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e et diversifi\u00e9e de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa proc\u00e9dure sp\u00e9cifique implique qu'il n'est port\u00e9 que par un EPCI ayant la comp\u00e9tence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure g\u00e9n\u00e9ralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la port\u00e9e du PLH en le rendant beaucoup plus op\u00e9rationnel et oblige les EPCI \u00e0 d\u00e9tailler les objectifs \u00e0 la commune.\nLe programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalit\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant les conseils g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les op\u00e9rateurs : organismes de logement social, op\u00e9rateurs professionnels priv\u00e9s, propri\u00e9taires occupants ou bailleurs.\nCes donn\u00e9es ne contiennent que les PLH en cours d'\u00e9laboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est \u00e0 dire ceux qui sont termin\u00e9s) \u00e9tant archiv\u00e9s \u00e0 un \u00e9tat annul\u00e9.\nDonn\u00e9es PLH (2019), sachant que pour les deux EPCI porteuses du PLH :  CA H\u00e9rault Med et CA de B\u00e9ziers Med ont chang\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre, la p\u00e9riode de PLH est termin\u00e9e mais le SHAJ travaille sur le nouveau PLH qui est en cours de finalisation qui sera soumis courant 2021 \u00e0 avis de l'\u00c9tat, et l'actuel est toujours ex\u00e9cutoire...\nLa g\u00e9om\u00e9trie d'un p\u00e9rim\u00e8tre de PLH se construit par l'agr\u00e9gation g\u00e9om\u00e9trique des polygones repr\u00e9sentant les communes concern\u00e9es par un m\u00eame PLH. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre sont g\u00e9om\u00e9triquement assembl\u00e9s en un objet (fonction assembler).\nDerni\u00e8re mise \u00e0 jour: juin 2026", "http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-f7ea9d9c-0695-4963-b8e8-c8c43d80bafc", "Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'H\u00e9rault", "https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence", "2017-11-28T00:00:00", "2026-06-04T00:00:00", "[\"donnees-ouvertes\", \"habitat-politique-de-la-ville-politique\", \"herault\", \"inspire\", \"plh\", \"zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration\"]", "[]", "http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/0800a6b9-9c1d-4aef-ad02-a009bccb1f35", "http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/0800a6b9-9c1d-4aef-ad02-a009bccb1f35"]], "columns": ["portal_id", "key", "harvest_id", "title", "description", "landing_page", "publisher", "licence", "issued", "modified", "keywords", "themes", "uri", "identifier"], "primary_keys": ["portal_id", "key"], "primary_key_values": ["data.gouv.fr", "http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/0800a6b9-9c1d-4aef-ad02-a009bccb1f35"], "units": {}, "query_ms": 3.923451999980898, "source": "Dateno, DataPortals.org, data.europa.eu, opendatArchives, and each portal's DCAT catalogue", "source_url": "https://github.com/datenoio/dataportals-registry", "license": "CC BY 4.0 (portal directory, derived from Dateno); dataset metadata as each portal publishes it", "license_url": "https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/"}